Une mésaventure et un compromis à Genève par le gouvernement


La quinzaine dernière, les négociations de longue date sur la dérogation aux ADPIC – Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce – se sont finalement conclues lors de la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce. Le texte final de la décision ministérielle indique que le gouvernement indien est revenu très pragmatiquement sur sa demande de « renonciation totale ».

En termes simples, l’espoir initial de l’Inde était que les pays en développement ne seraient pas tenus de reconnaître les brevets ou les droits de brevet – articles 27 et 28 de l’accord ADPIC – ou la protection des secrets commerciaux, en vertu de l’article 39, ou de faire respecter ces droits, en vertu des articles 44 et 45 , pour tous les vaccins, thérapeutiques et diagnostics liés au Covid.

En revanche, le texte final de la décision ministérielle indique que l’accord de renonciation, qui est désormais limité aux seuls vaccins, et non aux produits thérapeutiques et diagnostiques, ne renonce pas aux droits de brevet ou à la protection des secrets commerciaux. Tout au plus, il permet de faciliter les exportations de vaccins brevetés produits sous licence obligatoire sans avoir à suivre une procédure lourde au titre de l’article 31bis du TRIPs.

La raison probable de la décision du gouvernement de s’éloigner de sa demande de dérogation totale était la prise de conscience qu’il avait administré 1,95 milliard de doses Made in India à sa propre population et exporté 229 millions de doses supplémentaires, selon les chiffres du ministère des Affaires étrangères au 30 mai, sans dérogation TRIPs. 200 millions de doses supplémentaires fabriquées par la société de vaccins basée à Pune, le Serum Institute of India, sont inutilisées et risquent d’expirer.

Cela a été largement possible parce que plusieurs développeurs de vaccins étrangers étaient plus que prêts à concéder volontairement leur technologie de vaccins aux fabricants de vaccins indiens, un fait qui était évident pour quiconque suivait les accords de licence conclus au cours de la première année de la pandémie. Le vaccin indien, Covaxin, a également aidé jusqu’à ce que l’Organisation mondiale de la santé signale les locaux du fabricant en raison de « bon soucis de fabrication”.

L’autre raison probable pour laquelle le gouvernement indien a changé d’avis était la prise de conscience qu’une dérogation, dans son avatar complet ou autre, ne changerait pas grand-chose sur le terrain. En effet, la fabrication de vaccins nécessite un transfert de technologie actif de la part des innovateurs.

Les vaccins, contrairement aux médicaments conventionnels à petites molécules, ne peuvent pas être facilement rétro-conçus. C’est l’une des raisons pour lesquelles aucune entreprise n’a déposé de demande de licence obligatoire pour la technologie des vaccins en Inde depuis le début de la pandémie.

Sur la question restante des thérapeutiques et des diagnostics, le texte final de la renonciation propose de discuter de la possibilité de son application aux diagnostics et aux thérapeutiques du Covid-19 après une période de six mois. On ne sait pas pourquoi l’Inde exigerait même une telle prolongation alors qu’il est clair comme le jour que tous les médicaments approuvés pour Covid-19, y compris certains d’une efficacité douteuse, ont été volontairement licenciés à des entreprises indiennes.

De plus, contrairement aux vaccins, les sociétés pharmaceutiques indiennes ont la capacité de rétroconcevoir ces médicaments mais n’ont pas eu à demander de licences obligatoires car la plupart des grandes sociétés ont rapidement obtenu des licences volontaires des innovateurs à un taux de redevance acceptable.

En tout état de cause, si le gouvernement s’inquiète vraiment d’une pénurie de thérapies et de diagnostics liés à Covid, il est libre d’émettre une notification en vertu de l’article 92 de la loi indienne sur les brevets de 1970, déclarant la pandémie de Covid-19 comme un problème de santé national. d’urgence et invitant les fabricants à demander des licences obligatoires pour augmenter la production.

Ni l’accord ADPIC ni l’article 92 de la loi indienne sur les brevets n’exigent que des formalités procédurales soient suivies pour la délivrance de licences obligatoires en cas d’urgence nationale. Pourtant, au cours des deux dernières années de la pandémie, le gouvernement n’a pas émis une telle notification en vertu de l’article 92 déclarant Covid-19 comme urgence nationale. La seule raison pour laquelle nous pensons qu’il ne l’a pas fait est qu’il n’y a pas eu de véritable pénurie de médicaments ou de diagnostics pour Covid-19.

Tout cela soulève la question de savoir pourquoi le gouvernement indien a dépensé peu de capitaux diplomatiques à Genève sur la question de la dérogation aux ADPIC ? La réponse réside en partie dans l’approche historiquement sceptique de l’Inde vis-à-vis des brevets, qui est motivée par un point de vue idéologique qui visualise toute forme de protection par brevet comme contraire à ses intérêts.

Sauf que cette fois, au lieu de se tailler une position nuancée, comme elle l’a fait par le passé lors des négociations sur les ADPIC, elle n’a pas correctement évalué les réalités de la technologie des vaccins ou du nouveau modèle commercial de Big Pharma qui a fondamentalement séduit l’industrie pharmaceutique indienne. grâce à un système de licences de brevets volontaires. Ces jours-ci, même Cipla, autrefois puissante, fait la queue à la porte de Big Pharma pour ces licences volontaires.

Bien que nous manquions de réponses concluantes sur ce qui a exactement changé l’avis du ministère du Commerce sur la dérogation aux ADPIC, il convient de le féliciter d’avoir lu l’écriture sur le mur et d’avoir changé sa position. Il est rare que le gouvernement indien adopte un tel pragmatisme face à la pression populiste.

À tout le moins, au moyen d’un post-mortem, le gouvernement indien devrait tenir pour responsables les éléments de la bureaucratie qui l’ont conduit sur la voie de la lutte contre une proposition mal élaborée et à moitié préparée, de peur qu’il ne répète l’erreur à l’avenir. . Sinon, il sera confronté à une profonde crise de crédibilité non seulement parmi ses partenaires commerciaux, mais aussi aux yeux du Sud global, qui compte sur l’Inde pour le diriger lors des négociations mondiales.

Yogesh Pai est professeur associé à l’Université nationale de droit de Delhi. Prashant Reddy T est avocat.



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