Antitrust: la Commission publie une étude de marché sur les pratiques de distribution des hôtels – The European Sting – Critical News & Insights on European Politics, Economy, Foreign Affairs, Business & Technology

[ad_1]

(Crédit : Unsplash)

Cet article vous est proposé en collaboration avec le Commission européenne.


La Commission européenne publié aujourd’hui les résultats d’une étude de marché externe sur les pratiques de distribution des hôtels dans l’UE.

L’étude de marché a été réalisée en 2021 et couvre la période comprise entre 2017 et 2021. Elle s’est concentrée sur un échantillon représentatif de six États membres (Autriche, Belgique, Chypre, Pologne, Espagne et Suède). L’étude visait à :

  • obtenir des informations actualisées sur les pratiques de distribution des hôtels, faisant suite à un exercice de surveillance similaire mené par le Réseau européen de la concurrence (REC) en 2016 ;
  • établir si les pratiques de distribution des hôtels diffèrent d’un État membre à l’autre;
  • identifier tout changement dans les pratiques de distribution des hôtels, par rapport aux résultats de l’ECN exercice de suivi de 2016 ;
  • savoir si les lois interdisant l’utilisation de clauses de parité large et étroite par les agents de voyages en ligne en Autriche et en Belgique ont entraîné des changements dans les pratiques de distribution des hôtels dans ces États membres. Les clauses de parité empêchent les hôtels d’offrir de meilleures conditions sur des canaux de vente autres que le site internet de l’agence de voyage en ligne avec laquelle l’hôtel a un contrat. Les clauses de parité large portent sur le prix et les autres conditions proposées par l’hôtel sur tous les autres canaux de vente, tandis que les clauses de parité étroite portent uniquement sur les prix publiés par l’hôtel sur son propre site internet.

Les principaux résultats de l’étude de marché

Les résultats de l’étude de marché n’indiquent pas de changement significatif de la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution d’hébergement hôtelier dans l’UE par rapport à 2016. En particulier :

  • Les agences de voyages en ligne (« OTA ») représentent 44 % des ventes de chambres des hôtels indépendants, une légère augmentation par rapport à 2016.
  • Booking.com et Expedia restent les principaux OTA pour les réservations d’hôtels et il n’y a aucun signe de changements significatifs dans les parts de marché OTA ou de nouvelle entrée OTA.
  • Les taux de commission versés par les hôtels aux OTA semblent être restés stables ou en légère baisse.
  • Le niveau de différenciation du prix des chambres et de la disponibilité des chambres appliqué par les hôtels à la fois entre les différentes OTA et entre les propres sites Web des hôtels et les OTA semble avoir diminué.
  • Il semble que certaines OTA utilisent des mesures commerciales, telles qu’une visibilité améliorée/réduite sur le site Web de l’OTA, pour inciter les hôtels à leur offrir les meilleurs prix et conditions de chambre.
  • L’importance relative des canaux de vente hôteliers (en ligne/hors ligne, direct/indirect) diffère dans une certaine mesure entre les États membres, mais il ne semble pas y avoir de différences significatives dans les conditions de concurrence des OTA.
  • Les lois autrichiennes et belges interdisant l’utilisation de clauses de parité OTA larges et étroites dans le secteur hôtelier ne semblent pas avoir entraîné de changements significatifs dans les pratiques de distribution hôtelière, par rapport aux autres États membres couverts par l’étude.

La Commission a consulté les autorités nationales de concurrence (« ANC ») de l’UE sur la conception de l’étude de marché et a discuté avec elles des résultats de l’étude.

Prochaines étapes

Les résultats de l’étude seront pris en compte par la Commission et les ANC dans leurs travaux de surveillance et d’application en cours dans le secteur de la distribution d’hébergement hôtelier.

La loi sur les marchés numériques («DMA»), qui devrait entrer en vigueur à l’automne, pourrait également avoir un impact sur la concurrence dans le secteur de la distribution d’hébergement hôtelier. Le DMA vise à garantir que les marchés des plateformes sont contestables et que les plateformes de contrôle d’accès offrent des conditions équitables aux utilisateurs professionnels. La DMA interdit aux plates-formes de contrôle d’accès d’utiliser des clauses de parité de détail larges ou étroites ou des mesures commerciales équivalentes. Le processus de désignation des plates-formes gatekeeper commencera une fois que le DMA sera applicable, six mois après son entrée en vigueur.

Arrière plan

La distribution de l’hébergement hôtelier a fait l’objet de plusieurs interventions antitrust et législatives ces dernières années.

Depuis 2010, plusieurs ANC ont enquêté sur l’utilisation de clauses de parité commerciale par les OTA dans leurs contrats avec les hôtels. De larges clauses de parité commerciale empêchent l’hôtel d’offrir de meilleurs prix de chambre ou une disponibilité accrue sur tout autre canal de vente. Des clauses étroites de parité au détail permettent à l’hôtel d’offrir de meilleurs prix des chambres sur d’autres OTA et pour les ventes hors ligne, mais empêchent l’hôtel de publier de meilleurs prix sur son site Web. À la suite de ces enquêtes nationales, en avril 2015, les ANC française, italienne et suédoise ont accepté des engagements contraignants de Booking.com de modifier ses clauses de parité de vente au détail étendues en clauses de parité étroite dans l’ensemble de l’Espace économique européen («EEE») pendant une période de cinq ans. En août 2015, Expedia a également décidé de modifier ses clauses de parité de détail de large à étroite dans l’ensemble de l’EEE. En décembre 2015, l’ANC allemande a interdit les clauses de parité étroite de Booking.com. Suite à un appel de Booking.com, cette décision a finalement été confirmée par la Cour suprême allemande.

Entre 2015 et 2018, la France, l’Autriche, l’Italie et la Belgique ont adopté des lois interdisant l’utilisation de clauses de parité large et étroite par les OTA dans le secteur hôtelier.

En 2016, un groupe de dix ANC et la Commission ont mené une exercice de suivi dans le secteur de la réservation hôtelière, pour mesurer les effets des modifications des clauses de parité OTA résultant de ces interventions réglementaires.

En février 2017, sur la base des résultats de l’exercice de suivi, le REC a décidé qu’il fallait donner plus de temps aux mesures correctives en matière de concurrence déjà adoptées pour produire des effets et que la situation concurrentielle serait réévaluée en temps voulu.

En 2020, Booking.com et Expedia ont informé la Commission et les ANC qu’elles continueraient de s’abstenir d’utiliser de larges clauses de parité de vente au détail dans l’EEE jusqu’en juin 2023 au moins.

Dans Mai 2022, la Commission a adopté le nouveau règlement d’exemption par catégorie pour les accords verticaux («nouveau VBER»), qui prévoit une sphère de sécurité pour certains accords verticaux, ainsi que les lignes directrices verticales qui l’accompagnent. Les larges clauses de parité de vente au détail utilisées par les plateformes en ligne sont exclues de la sphère de sécurité du nouveau VBER. Cependant, d’autres types de clauses de parité, y compris les clauses de parité étroites dans le commerce de détail, continuent de bénéficier de la sphère de sécurité. Les lignes directrices verticales fournissent des orientations aux entreprises sur l’application du nouveau VBER aux clauses de parité et sur l’évaluation des clauses de parité dans des cas individuels ne relevant pas de la sphère de sécurité.



[ad_2]

Laisser un commentaire